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Circulaire aux procureurs : classer sans suite pour réduire le stock des affaires non traitées
France Info
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AI 통합 요약
의료 면허 없이 눈썹 문신을 시술한 업체 종사자가 대법원에서 무죄 확정을 받았다. 대법원은 눈썹 문신이 의료행위에 해당하지 않는다고 판단하여 34년 만에 판례를 변경했다.
"On met sous le tapis, on balaye…" Si votre plainte dort dans une pile depuis plus d'un an, elle a toutes les chances de finir classée sans suite : dans cet extrait d'"Envoyé spécial", une avocate dénonce une circulaire qui a incité les procureurs à faire baisser le stock des procédures en cours dans les commissariats et gendarmeries. ...
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