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Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
France Info
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La juridiction s'est penchée plus sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. ...
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2건 · 2개 매체진보 성향 50%중도 성향 50%
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