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GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
Libération
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La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui, si celle-ci «présente un certain nombre de garanties», a jugé ce vendredi 3 juillet la Cour de cassation. ...
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