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Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour les enquêtes criminelles

Le Figaro

Pour les Sages, «le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres» à pouvoir «assurer le droit au respect de la vie privée». ...

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보수 성향 매체엔 안 보이는 이슈
진보 성향1
🇫🇷Libération

Loi sur la justice criminelle : le conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique voulu par Gérald Darmanin

중도 성향2
🇫🇷Le Figaro
보는 중

Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour les enquêtes criminelles

🇫🇷Le Figaro

Justice criminelle : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi Darmanin

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