Affaire Lyhanna : comment fonctionnent les sanctions contre les magistrats en cas de manquements ?

Alors que les conclusions du rapport d’inspection doivent être rendues ce lundi 22 juin, on ignore encore si Gérald Darmanin demandera des sanctions.

Même si le garde des Sceaux a le dernier mot en la matière s’agissant de magistrats du parquet, il est d’usage qu’il s’aligne sur l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. ...