Le Fenua devra se prononcer sur l’aide à mourir

Tahiti, le 15 juillet 2026 - La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale ce 15 juillet 2026. Lors du vote, Mereana Reid-Arbelot s’est prononcée contre, Moerani Frébault s’est abstenu et Nicole Sanquer n’a pas participé. Pour autant, cette nouvelle loi ne s'appliquera pas immédiatement ni de manière automatique en Polynésie française.

Bien que le texte national sur le droit à l’aide à mourir prévoie une extension dans les collectivités d'outre-mer, la situation juridique de la Polynésie est très spécifique en raison de son statut de large autonomie. La clé réside dans la séparation stricte des pouvoirs entre l’État français et la Polynésie française. En effet, la compétence de l'État s’exerce en matière de droit pénal. L'aide à mourir implique une dépénalisation du geste létal (qui s'apparenterait autrement à un empoisonnement ou à une assistance au suicide, interdits par le Code pénal) et cela reste une compétence régalienne de l’État. 

La compétence de la Polynésie française, de son côté, s’exerce en matière de santé, de sécurité sociale et d'organisation des soins. Paris ne peut pas imposer un protocole médical, un parcours de soins, ni mobiliser les structures de santé locales sans l'accord et l'adaptation du gouvernement polynésien.

L'article 19 bis de la loi adoptée habilite le gouvernement central à prendre des ordonnances pour adapter et étendre le texte en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ces ordonnances ne s'appliqueront “qu'en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'État”. Concrètement, l'État peut légaliser le principe pour que les soignants polynésiens ne soient pas poursuivis pénalement. En revanche, l'organisation concrète (qui prescrit, où se procurer les substances, la prise en charge financière, l'accès effectif) reste soumise au droit local.

Le sujet reste particulièrement sensible en Polynésie française, où les traditions culturelles et religieuses occupent une place centrale. Pour que ce droit devienne réellement effectif et applicable au Fenua, l'assemblée de la Polynésie française devra examiner le texte, consulter la société civile et voter ses propres dispositions d'application via une loi du Pays.

En résumé, si la loi nationale dépollue le terrain juridique pénal, l'aide à mourir ne sera concrètement accessible en Polynésie française que si les institutions locales décident d'en organiser et d'en valider l'application sur le territoire. 

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