Reconnaître la filiation des enfants nés par GPA, ce n’est pas reconnaître la GPA

Avec l’arrêt de principe rendu le 3 juillet 2026 en
Assemblée plénière, la Cour de cassation concilie la permanence de l’interdiction de la GPA et l’intérêt supérieur de l’enfant avec la reconnaissance effective des filiations légalement établies à l’étranger, se félicitent l’avocate Caroline Mécary et Marie-Christine Le Boursicot, conseillère honoraire à la Cour de cassation. ...