Pas de motion de renvoi… la défiance en embuscade

Tahiti, le 16 juillet 2026 – À 24 heures de la date limite pour déposer une motion de renvoi, les principaux groupes de l'assemblée y ont finalement choisi d’y renoncer. Non pas faute d'accord politique, mais parce qu'ils estiment que toute la procédure engagée par Moetai Brotherson autour du collectif budgétaire n°2 est entachée d'illégalité. Un paradoxe nourri par une jurisprudence du Conseil d'État... obtenue il y a 20 ans par Édouard Fritch lui-même, alors dans l'opposition face à Oscar Temaru. Une jurisprudence oubliée qui enterre la motion de renvoi... mais laisse désormais toute la place à une éventuelle motion de défiance.

Vendredi dernier, au cœur des échanges sur le deuxième collectif budgétaire, Édouard Fritch avait contesté le calcul du délai retenu par le gouvernement pour demander une seconde lecture du texte. Une critique immédiatement écartée par Moetai Brotherson, qui lui avait rétorqué : “vous devriez apprendre à lire et à compter.”

Six jours plus tard, c'est pourtant cette même question qui a conduit Antony Géros à réunir jeudi matin, dans son bureau, les représentants du Tapura et d'Ahip. Tous en ressortent convaincus que la demande de seconde lecture du collectif budgétaire a été déposée hors délai. Invité lundi soir sur le plateau de Polynésie la 1ère, Alain Moyrand - maître de conférences en droit public à l'Université de Polynésie française- soutenait justement qu'une ancienne décision du Conseil d'État fixait déjà les règles de calcul du délai de dix jours prévus par la loi organique. Selon lui, ce délai expirait dès le 5 juillet à minuit, et non le 6 (lire encadré). Une décision que Tahiti Infos s'est procurée et qui donne aujourd'hui un tout autre relief à cette passe d'armes.

Le parallèle est d'autant plus savoureux que personne ne l'avait relevé jusqu'ici. En 2006, Édouard Fritch, alors dans l'opposition Tahoera'a face au gouvernement d'Oscar Temaru, s'était lui-même cassé les dents sur cette question. Convaincu que le gouvernement avait laissé expirer le délai prévu par la loi organique, il avait saisi le Conseil d'État. Celui-ci avait rejeté son recours, estimant que le délai n'était pas un délai franc. Vingt ans plus tard, c'est précisément cette décision, rendue contre lui, qui est aujourd'hui utilisée pour soutenir que Moetai Brotherson a, à son tour, laissé passer le délai pour demander une seconde lecture.

Une procédure “complètement viciée”

“On est véritablement devant une procédure qui est complètement viciée”, estime le président de l'assemblée, qui entend désormais saisir le haut-commissaire afin qu'il contrôle la légalité de la procédure et, le cas échéant, la défère devant le Conseil d'État. “En tant que garant de l'institution (...), je me dois d'interroger l'autorité de contrôle”, explique-t-il.

C'est précisément cette incertitude juridique qui conduit les groupes à renoncer à une motion de renvoi. Car si le déclenchement de l'article 156-1 devait finalement être jugé irrégulier, toute la procédure qui en découle – y compris une éventuelle motion de renvoi et l'élection d'un nouveau président – pourrait se retrouver fragilisée.

L'option privilégiée est donc désormais de demander au haut-commissaire de prendre position. Si le haut-commissaire partage cette analyse juridique, Antony Géros espère que le président du Pays reviendra de lui-même devant les représentants avec un nouveau collectif budgétaire. Dans le cas contraire, le litige devrait être porté devant le Conseil d'État, dont la décision ne devrait toutefois pas intervenir avant plusieurs mois. Durant cette période, le collectif budgétaire continuerait de s'appliquer.

Le regard se tourne déjà vers la défiance

Mais à Tarahoi, le calendrier judiciaire n'est déjà plus le calendrier politique. L'abandon de la motion de renvoi ne signifie pas pour autant un retour au calme. Bien au contraire. Les regards se tournent désormais vers une autre procédure : la motion de défiance (lire encadré). Selon nos informations, cette hypothèse est désormais au cœur des discussions. Le nom appelé à porter une éventuelle motion aurait même déjà été arrêté au sein du Tavini... et il ne s'agirait toutefois pas d'Antony Géros.

Au même moment, les équilibres continuent d'ailleurs d'évoluer à Tarahoi. Comme l'anticipait Antony Géros, le représentant Tevahiarii Teraiarue a quitté le groupe Tavini pour rejoindre A Fano Ti'a. Le groupe soutenant Moetai Brotherson compte désormais 16 représentants, tandis que le Tavini retombe à 21 élus, Oscar Temaru compris.

La bataille de la motion de renvoi semble donc déjà appartenir au passé. Celle de la défiance, en revanche, ne fait probablement que commencer. Une chose est sûre. En moins d'une semaine, le gouvernement se retrouve confronté à deux controverses juridiques successives. Après les erreurs relevées dans le courrier engageant sa responsabilité, c'est désormais le calcul même des délais de cette procédure qui est contesté. De quoi alimenter, dans les couloirs de Tarahoi, une question de plus en plus insistante : “Y a-t-il un juriste à la présidence ?”

Pourquoi le délai expirait le 5 juillet

Le deuxième collectif budgétaire a été rejeté par l’assemblée le 26 juin. À compter de ce vote, le président du Pays disposait de dix jours pour transmettre un nouveau projet et demander une seconde lecture. Dans une décision rendue en 2006, le Conseil d'État juge que ce type de délai n'est pas un délai franc. Le jour de départ est donc compté, tout comme le dernier jour, sans report parce que l’échéance tombe un dimanche.

Le décompte commence ainsi le 26 juin, qui constitue le premier jour : 26, 27, 28, 29 et 30 juin, puis 1er, 2, 3, 4 et 5 juillet. Le dixième et dernier jour expirait donc le dimanche 5 juillet à minuit. Déposée le lundi 6 juillet, la demande de seconde lecture serait ainsi intervenue avec un jour de retard.

Renvoi ou défiance : quelles différences ?

Les deux procédures poursuivent le même objectif : renverser le gouvernement. Dans les deux cas, elles doivent être signées par au moins 19 représentants, désigner un candidat à la présidence de la Polynésie française et obtenir 35 voix pour être adoptées.

La différence tient surtout à leurs conditions de mise en œuvre. La motion de renvoi ne peut être utilisée que lorsque le président du Pays engage la responsabilité de son gouvernement sur un budget ou un collectif budgétaire (article 156-1), un mécanisme souvent présenté comme un “49.3 polynésien”. Le texte est alors réputé adopté, sauf si une motion de renvoi est déposée dans les cinq jours. Celle-ci doit être accompagnée d'un projet de budget ou de collectif budgétaire de remplacement.

La motion de défiance, elle, peut être déposée à tout moment. Elle n'est liée à aucun texte budgétaire et ne nécessite pas de présenter un budget alternatif : seul le nom du futur président est exigé.

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