Un mineur accusé dans une affaire de violent home jacking remis en liberté dans l'attente de son procès en raison d'un vide législatif

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Aucune "disposition légale" ne permet de maintenir ce mineur "en détention provisoire dans l'attente de son jugement", en raison du vide législatif laissé depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d'appel de Versailles. ...

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Un mineur accusé dans une affaire de violent home jacking remis en liberté dans l'attente de son procès en raison d'un vide législatif

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