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Loi contre les fraudes : le Conseil constitutionnel veut une meilleure protection des données des demandeurs d’emploi
Libération
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Dans une décision rendue ce jeudi 18 juin, l’institution a émis une réserve sur l’une des dispositions du texte, qui vise à élargir l’accès aux données des inscrits à France Travail pour permettre leur contrôle. ...
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