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Réforme judiciaire : les députés approuvent le compromis sur le «plaider-coupable»
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Le projet de loi prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits, une peine inférieure d’un tiers soit proposée à l’accusé.
L’opposition des avocats a permis d’exclure du périmètre les crimes sexuels et ceux relevant de la cour d’assises. ...
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